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Publication des droits de vote dans les sociétés par actions: 26 avril 2012; Les sociétés par actions non cotées ne sont plus tenues, sauf exception, de publier le nombre total de leurs droits de vote.
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Signification des actes d'huissier de justice: 24 avril 2012; Les actes d'huissier de justice pourront bientôt être signifiés par voie électronique.
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Augmentation du capital d'une société par actions : du nouveau: 19 avril 2012; Les conditions de réalisation d'une augmentation de capital par apports en nature dans les sociétés par actions ont été assouplies.
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Sociétés commerciales et rapports des commissaires aux comptes: 17 avril 2012; Les formalités à accomplir par les commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales ont été aménagées.
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Assemblées générales de SARL : quelques nouveautés: 12 avril 2012; Les règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée ont été quelque peu modifiées.
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Suffit-il d'insérer une clause de réserve de propriété dans une facture ?: 4 avril 2012; Alors même qu'elle figure uniquement dans une facture, une clause de réserve de propriété peut produire ses effets dans certains cas.
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Augmentation du capital d'une SARL : du nouveau: 2 avril 2012; Les conditions de réalisation d'une augmentation de capital dans les SARL ont été assouplies.
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Des mesures pour lutter contre les insolvabilités organisées: 29 mars 2012; De nouvelles mesures conservatoires peuvent être décidées par le juge pour empêcher que le dirigeant organise l'insolvabilité de son entreprise bénéficiant d'une procédure collective.
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