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Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
Entreprises affectées par la guerre en Ukraine : accès à un PGE renforcé
11 avril 2022
Un nouveau prêt garanti par l’État vient d’être mis en place à destination des entreprises qui sont particulièrement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.
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Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
Entrepreneurs individuels : quel sort vous sera réservé en cas de difficultés financières ?
8 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, son patrimoine personnel sera protégé en cas de difficultés financières et de mise en redressement ou en liquidation judiciaire.
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
5 avril 2022
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022.
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Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
Entrepreneur individuel : le transfert du patrimoine professionnel est facilité !
1 avril 2022
Lorsque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel sera entré en vigueur, un entrepreneur individuel pourra facilement transmettre son patrimoine professionnel à un successeur ou à une société.
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Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
29 mars 2022
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes...) entrera en vigueur en 2023.
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L’action en parasitisme entre deux associations
L’action en parasitisme entre deux associations
28 mars 2022
L’action en parasitisme est ouverte quels que soient le statut juridique ou l’activité des parties.
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Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril
Achat de carburant : 15 centimes d’euros HT de remise à partir du 1er avril
28 mars 2022
À compter du 1er avril et jusqu’au 31 juillet 2022, une remise de 15 centimes d’euros hors taxe par litre est accordée lors de l’achat de carburant
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Vers l’extinction du statut d’EIRL
Vers l’extinction du statut d’EIRL
25 mars 2022
Avec l’instauration du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est appelé à disparaître.
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