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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible: 22 avril 2021; Depuis le 20 avril, le formulaire pour obtenir l’aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises ont jusqu’au 31 mai 2021 pour déposer leur demande.
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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?: 21 avril 2021; Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.
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Comment gérer les frais des bénévoles ?: 19 avril 2021; Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !: 16 avril 2021; La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.
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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles: 16 avril 2021; La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !: 13 avril 2021; Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.
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Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?: 12 avril 2021; Le site dons.encheres-domaine.gouv.fr permet aux administrations de l’État de donner à des associations des biens mobiliers d’occasion.
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Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !: 12 avril 2021; À compter du 1er juillet prochain, les commerces de boissons alcoolisées à emporter devront proposer des éthylotests à la vente.
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