Un héritier qui a été condamné pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt est sanctionné par la perte de ses droits successoraux. // Lire la suite
Le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires est temporairement relevé. // Lire la suite
Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une aide financière en cas d’acquisition de certains matériels permettant de réduire la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires. // Lire la suite
Grâce à un dispositif d’affacturage renforcé, les entreprises vont pouvoir obtenir le paiement de leurs factures clients plus rapidement. // Lire la suite
En raison de la sécheresse, dans un grand nombre de départements, les jachères peuvent exceptionnellement être utilisées pour nourrir les animaux et les semis des cultures intermédiaires peuvent être décalés. // Lire la suite
Les assemblées générales et les réunions des instances dirigeantes des associations peuvent se tenir à distance jusqu’au 30 novembre 2020. // Lire la suite
Les mesures d’assouplissement, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants en raison de la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 novembre 2020. // Lire la suite
