Sous réserve d’une fraude ou d’un vice du consentement, un employeur peut valablement conclure une rupture conventionnelle homologuée avec un salarié déclaré apte avec réserves par le médecin du travail. // Lire la suite
Le remboursement au salarié des dépenses liées à l’utilisation professionnelle des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication ne peut pas être forfaitaire. // Lire la suite
Les obligations des employeurs portant sur l’affichage dans l’entreprise et la transmission à l’administration de certaines informations deviennent moins contraignantes. // Lire la suite
Les travailleurs indépendants doivent remplir leurs obligations sociales par voie électronique au-delà de 25 000 € de cotisations annuelles. // Lire la suite
