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Qui doit payer les contraventions liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel ?
Qui doit payer les contraventions liées à l'utilisation d'un véhicule professionnel ?
21 août 2013
C'est en principe l'employeur qui est redevable du paiement des amendes forfaitaires liées à des contraventions au Code de la route commises par un salarié avec son véhicule professionnel.
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Bons d'achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
Bons d'achat de rentrée scolaire : quel régime social ?
19 août 2013
À l'occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d'achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
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Aides à l'embauche de travailleurs handicapés : du nouveau pour les employeurs
Aides à l'embauche de travailleurs handicapés : du nouveau pour les employeurs
14 août 2013
L'Agefiph vient de créer une nouvelle aide à l'embauche liée au contrat de génération et a rehaussé plusieurs de ses aides pour développer les embauches de travailleurs handicapés en alternance.
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Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants
12 août 2013
Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.
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Dispositif d'appui conseil contrat de génération
Dispositif d'appui conseil contrat de génération
8 août 2013
Si votre entreprise a un effectif inférieur à 300 salariés, elle peut demander à bénéficier d'un dispositif spécifique pour organiser la gestion des âges et mettre en place le contrat de génération.
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Action devant les prud'hommes : des délais de prescription plus courts
Action devant les prud'hommes : des délais de prescription plus courts
6 août 2013
De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.
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Aide financière au contrat de génération : demandez-la en ligne !
Aide financière au contrat de génération : demandez-la en ligne !
1 août 2013
Vous pouvez désormais demander en ligne, sur le site Internet de Pôle emploi, l'aide financière liée au contrat de génération.
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Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d'un licenciement
Une indemnité forfaitaire de conciliation en cas de contestation d'un licenciement
30 juillet 2013
Il sera désormais possible de « concilier », en cas de contestation d'un licenciement, en versant une indemnité forfaitaire au salarié. 
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