En application de la loi sur le mariage pour tous, un salarié homosexuel peut valablement refuser d'être muté dans un pays qui réprime l'homosexualité. // Lire la suite
La loi de sécurisation de l'emploi modifie les procédures de « petit » licenciement économique c'est-à-dire celles non soumises à l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi. // Lire la suite
Ne commet pas d'injures publiques le salarié qui exprime des propos sur un réseau social en prenant le soin de les diffuser auprès seulement d'un nombre restreint de personnes, préalablement agréées par lui. // Lire la suite
Un arrêté fixe les pièces justificatives qu'un salarié ou un travailleur indépendant doit fournir afin de percevoir des indemnités journalières de Sécurité sociale dans le cadre du congé d'accueil de l'enfant. // Lire la suite
Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont décidé d'augmenter le taux de la cotisation d'assurance chômage patronale en cas de recours à des CDD de courte durée. Cette augmentation prend effet à compter du 1er juillet 2013. // Lire la suite
