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Travailleurs indépendants : votre déclaration de revenus change en 2013
Travailleurs indépendants : votre déclaration de revenus change en 2013
30 avril 2013
La déclaration sociale des indépendants, qui remplace la déclaration commune de revenus, doit être effectuée au plus tard le 11 juin prochain.
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Pas de travail pour un salarié en arrêt de travail !
29 avril 2013
Le salarié en arrêt de travail pour maladie ne doit pas exécuter sa prestation de travail.
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Qui fixe la date de réunion du comité d'entreprise ?
Qui fixe la date de réunion du comité d'entreprise ?
26 avril 2013
C'est à l'employeur que revient la prérogative de fixer la date de la réunion périodique du comité d'entreprise.
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Avenir des retraites complémentaires : ce qui change pour les entreprises
Avenir des retraites complémentaires : ce qui change pour les entreprises
22 avril 2013
Les partenaires sociaux prennent des mesures pour redresser les comptes des régimes Agirc-Arrco et assurer leur sauvegarde financière.
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Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
Rupture conventionnelle homologuée : deux exemplaires exigés !
19 avril 2013
Pour qu'une rupture amiable soit valable, l'employeur doit remettre un exemplaire de la convention de rupture à son salarié.
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L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement se cumulent !
L'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et l'indemnité de licenciement se cumulent !
17 avril 2013
L'indemnité forfaitaire due, en cas de rupture de la relation de travail, au salarié victime d'une situation de travail dissimulé se cumule désormais avec l'indemnité de licenciement.
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Période d'essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance
Période d'essai : conséquence du non-respect du délai de prévenance
15 avril 2013
Lorsqu'un employeur met fin à une période d'essai sans respecter le délai de prévenance, cette omission n'aboutit cependant pas à transformer la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
Pensez à consulter votre convention collective avant d'entamer une procédure de licenciement !
11 avril 2013
Le non-respect des formalités complémentaires imposées par une convention collective dans le cadre d'une procédure de licenciement disciplinaire peut être sanctionné par l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
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