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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?
31 décembre 2020
Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.
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Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
30 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €.
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Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
29 décembre 2020
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise.
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Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
28 décembre 2020
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021.
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Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
28 décembre 2020
À compter du 1er janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée.
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Une monétisation des jours de repos et de congé
Une monétisation des jours de repos et de congé
24 décembre 2020
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle.
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Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
23 décembre 2020
Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises.
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Licenciement économique et faute de l’employeur
Licenciement économique et faute de l’employeur
22 décembre 2020
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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