La location de locaux nus consentie à l’exploitant d’une maison de retraite n’est pas exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). // Lire la suite
Le nouvel abattement fixe de 500 000 € peut-il s’appliquer aux plus-values réalisées lors du départ à la retraite de tous les associés d’une société d’exercice libéral (Sel) ? // Lire la suite
Les subventions versées à une association sont imposées à la TVA lorsqu’elles constituent la contrepartie d’un service rendu, c’est-à-dire son prix. // Lire la suite
Une proposition de loi enregistrée récemment à l’Assemblée nationale vise notamment à porter le montant de l’abattement fiscal pour les successions et les donations en ligne directe de 100 000 € à 159 325 €. // Lire la suite
Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé. // Lire la suite
