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Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux: 21 mars 2017; Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.
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Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé: 20 mars 2017; Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.
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ISF : attention à la requalification d’un prêt familial en donation déguisée: 15 mars 2017; Dans certains cas, l’administration fiscale peut requalifier un prêt d’argent réalisé par un parent au profit de ses enfants en donation déguisée.
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Publication des barèmes kilométriques 2016: 13 mars 2017; Les barèmes kilométriques 2016 viennent d’être publiés et restent inchangés par rapport à ceux de 2015 et 2014.
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Avenant à une convention d’intégration fiscale: 8 mars 2017; Une convention d’intégration fiscale peut être amendée par une simple note interne au groupe.
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Révélation de dons manuels faits à une association: 6 mars 2017; La Cour de cassation confirme qu’une révélation de dons manuels, pour donner lieu à une imposition, doit être spontanée.
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Déduction des frais de covoiturage des professionnels libéraux: 6 mars 2017; Les revenus tirés du covoiturage sont déductibles pour leur montant net des remboursements perçus des personnes véhiculées.
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Suramortissement des biens industriels : l’extension du champ d’application précisée: 2 mars 2017; L’administration fiscale commente les conditions d’application du suramortissement des investissements productifs au-delà du 14 avril 2017.
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