Le Conseil Constitutionnel vient de censurer l’exclusion de l’exonération partielle pour les dividendes provenant de titres de société sans droit de vote. // Lire la suite
Afin d’assurer une certaine équité entre les activités traditionnelles et celles de l’économie numérique, les pouvoirs publics précisent les règles fiscales en matière de location de biens entre particuliers. // Lire la suite
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité de l’amende fiscale proportionnelle, les pouvoirs publics ont décidé de modifier le taux des pénalités appliqué dans le cadre d’une dissimulation d’avoirs à l’étranger. // Lire la suite
L’administration fiscale apporte des précisions sur la future obligation pesant sur les commerçants de s’équiper de logiciels de caisse anti-fraude à la TVA. // Lire la suite
La perception de dividendes ne remet pas en cause le droit à déduction intégrale de la TVA grevant les frais généraux d’une société holding mixte qui s’immisce dans la gestion de ses filiales. // Lire la suite
