Afin de préserver la confidentialité de leur situation fiscale, les salariés pourront opter pour la transmission à leur employeur d’un taux de prélèvement neutre. // Lire la suite
Même si l’entreprise ne dispose plus d’un établissement en France, elle doit, en principe, proposer au fisc un lieu situé en France pour le déroulement de la vérification de comptabilité. // Lire la suite
Selon l’administration, le déficit foncier d’un immeuble cédé n’est pas imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes générés par les autres immeubles du contribuable. // Lire la suite
Le fait qu’un bien n’ait jamais été loué ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire obtienne le dégrèvement de la taxe foncière si celui-ci reste inoccupé. // Lire la suite
Les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité libérale relevant de l’impôt sur le revenu peuvent, à certaines conditions, être exonérées. // Lire la suite
L’entreprise peut réparer l’erreur comptable délibérée d’un salarié par le biais d’une réclamation fiscale, quelle qu’aient été les carences dans le dispositif de contrôle interne. // Lire la suite
