La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre. // Lire la suite
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements. // Lire la suite
Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. // Lire la suite
Les entreprises qui ont sollicité un rescrit pour le CIR pourront, en cas de modification de leur projet de recherche, demander une révision de ce rescrit. // Lire la suite
