Pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les jeunes agriculteurs doivent déposer une déclaration spécifique. // Lire la suite
La déclaration annuelle des prix de transfert doit, dans le cadre des groupes fiscaux intégrés, être déposée par la société mère pour le compte de chaque société membre. // Lire la suite
Pour avoir droit au taux de TVA de 5,5 % ou de 10 %, le client n’a plus l’obligation de remettre à l’entreprise une attestation pour les travaux de réparation et d’entretien en dessous de 300 € dans les logements. // Lire la suite
Le ministre des Finances et le secrétaire d’État chargé du Budget ont dévoilé les grandes lignes du projet de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. // Lire la suite
