Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies. // Lire la suite
L’avis du comité consultatif du CIR peut être sollicité pour les propositions de rectification adressées dès aujourd’hui aux entreprises. // Lire la suite
À défaut de dispositions particulières dans le contrat de vente, le vendeur d’un bien en viager est tenu de régler la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. // Lire la suite
