En cas de rupture d’un Pacs, celui qui se voit attribuer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt Pinel conserve le bénéfice de cet avantage. // Lire la suite
Les informations que l’administration fiscale peut demander à des dépositaires du secret professionnel dans le cadre d’un contrôle fiscal sont limitées. // Lire la suite
Le débiteur d’une prestation compensatoire mixte, versée sous forme de capital dans les 12 mois du divorce et de rente, ne peut bénéficier d’avantages fiscaux que sur les versements correspondant aux rentes. // Lire la suite
L’administration fiscale est dispensée d’informer le contribuable de l’origine des renseignements qu’elle a utilisés pour le rectifier lorsque ces renseignements sont connus de celui-ci. // Lire la suite
Une pharmacie qui acquiert un fonds de commerce afin d’agrandir ses locaux doit l’inscrire à l’actif de son bilan, même si elle ne poursuit pas l’activité de ce fonds. // Lire la suite
Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 15 juin prochain au plus tard. // Lire la suite
Une entreprise peut recourir à la méthode statistique pour calculer le montant de ses provisions pour créances douteuses, c’est-à-dire chiffrer le risque d’impayé. // Lire la suite
