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Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
Cession de parts de SCI : inapplicabilité des abattements exceptionnels
28 avril 2015
L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
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Les schémas fiscaux censurés par l’administration
Les schémas fiscaux censurés par l’administration
23 avril 2015
L’administration fiscale a publié les principaux montages qu’elle estime illégaux.
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Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
Intégration horizontale : délai d’option reporté au 31 mai 2015
22 avril 2015
L’option pour le régime de l’intégration fiscale horizontale au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 doit être notifiée par la société mère du groupe au plus tard le 31 mai 2015.
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Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
Aménagements de la réduction IR-PME et ISF-PME
20 avril 2015
Les dernières lois de finances ont modifié les dispositifs d’incitation à l’investissement dans les PME. Des aménagements qui ont été récemment intégrés dans la documentation de l’administration fiscale.
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Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
Allègement de droits de mutation lors de la transmission d’un immeuble dont les titres de propriété ont été reconstitués
16 avril 2015
Depuis le 1er janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.
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Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
Le calendrier de déclaration de l’ISF 2015 est publié !
15 avril 2015
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
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Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?
Quoi de neuf pour le crédit d’impôt maître-restaurateur ?
13 avril 2015
Le titre de maître-restaurateur est désormais ouvert aux employés des établissements de restauration.
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Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !
Déclaration des honoraires : le seuil est doublé !
9 avril 2015
Les entreprises doivent déclarer les honoraires et commissions qu’elles ont versés l’an passé.
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