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Loi de finances pour 2014 : des mesures censurées !: 31 décembre 2013; Le Conseil constitutionnel annule plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014.
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Attention au changement des taux de TVA au 1er janvier !: 30 décembre 2013; Deux des principaux taux de TVA sont modifiés au 1er janvier.
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Crédit d'impôt recherche et dépôt de brevet : deux dispositifs bien distincts: 27 décembre 2013; Le dépôt d'un brevet ne permet pas, à lui seul, de justifier de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche.
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Contrôle fiscal : photocopies autorisées pour l’administration !: 26 décembre 2013; L’administration peut prendre copie de documents au cours d’un contrôle fiscal, l’opposition de l’entreprise étant sanctionnée par une amende.
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Contrats d’assurance-vie : taux de prélèvements sociaux applicable: 24 décembre 2013; La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, après modification par le Conseil constitutionnel, augmente le taux d’imposition de certains gains sur des contrats d’assurance-vie.
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Réserve spéciale de participation : un nouveau calcul favorable aux salariés: 20 décembre 2013; Les députés ont modifié le mode de calcul de la réserve spéciale de participation aux résultats.
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Pas de donation en cas de modification de la répartition des dividendes: 17 décembre 2013; La modification temporaire de la répartition des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte au profit d’un associé.
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Les modalités d’application du CICE précisées !: 13 décembre 2013; L’administration fiscale apporte de nouvelles précisions notamment sur le calcul, l’imputation et le préfinancement du CICE.
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