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Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
Vers la suppression de la rétroactivité fiscale
17 décembre 2014
Le gouvernement a présenté une charte visant à mettre fin à l’application rétroactive des lois fiscales pour les entreprises.
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Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
Pas d’application rétroactive pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus !
17 décembre 2014
Les revenus de capitaux mobiliers, perçus en 2011 et soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, ne peuvent pas faire partie de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
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Extension de la suppression anticipée de la C3S
Extension de la suppression anticipée de la C3S
15 décembre 2014
La C3S sera supprimée dès 2015 pour diverses sociétés coopératives.
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Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
Candidater pour expérimenter la relation de confiance avec l’administration fiscale
11 décembre 2014
L’administration fiscale rappelle aux entreprises de taille intermédiaire qu’elles peuvent déposer une candidature dans le cadre du dispositif de relation de confiance.
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Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
Vers plus de transparence sur l’utilisation du CICE
8 décembre 2014
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes.
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Retour de la dispense de déclaration de CVAE
Retour de la dispense de déclaration de CVAE
3 décembre 2014
La dispense de déclaration de CVAE des entreprises mono-établissement fait son retour.
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CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
CFE : n’oubliez pas de déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2014 !
1 décembre 2014
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2014 ont jusqu’au 31 décembre prochain pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
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L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
L’optimisation fiscale dans le collimateur du gouvernement
27 novembre 2014
Des amendes contre les cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs et contre les documentations défaillantes en matière de prix de transfert.
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