La TVA relative à des frais préparatoires à une cession peut en principe être récupérée, sous réserve dans certains cas de pouvoir fournir des justificatifs particuliers. // Lire la suite
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine. // Lire la suite
Le Conseil d’État admet qu’une entreprise puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale. // Lire la suite
Les juges admettent que l’intéressement et la participation légale des salariés aux résultats de l’entreprise entrent dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. // Lire la suite
