Pour bénéficier de l'exonération sur la plus-value de cession de ses titres, le professionnel libéral partant à la retraite doit détenir au moins 25 % du capital de la société. // Lire la suite
Vous pouvez désormais justifier de vos revenus auprès de certains organismes sans avoir à divulguer le détail des informations qui figurent sur votre avis d'imposition. // Lire la suite
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, fixé jusqu'à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %. // Lire la suite
La prise d'un engagement de conservation de l'entreprise par les donataires ou les héritiers permet d'alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès. // Lire la suite
Les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 € HT devront, à compter du 1er octobre 2013, recourir à la téléprocédure en matière de TVA. // Lire la suite