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Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
Modifier la répartition statutaire des bénéfices d'une société au profit de ses enfants n'est pas une donation !
13 février 2013
La modification temporaire de la répartition statutaire des droits à bénéfice ne constitue pas une donation indirecte d'un associé au profit d'un autre.
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Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
Souscription au capital d'entreprises solidaires : une réduction d'impôt assouplie !
13 février 2013
Le délai au cours duquel l'administration fiscale peut reprendre certaines réductions d'impôt pour souscription au capital de PME est raccourci s'agissant des entreprises solidaires.
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Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
Prorogation de l'abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite
12 février 2013
L'abattement pour durée de détention bénéficiant aux dirigeants de PME partant à la retraite est prolongé jusqu'au 31 décembre 2017.
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Durcissement du malus automobile
Durcissement du malus automobile
11 février 2013
Le barème du malus automobile 2013 est durci.
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Crédit d'impôt compétitivité emploi : votre avis est sollicité !
Crédit d'impôt compétitivité emploi : votre avis est sollicité !
11 février 2013
Les commentaires administratifs relatifs au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sont soumis à la consultation publique jusqu'au 15 février. 
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Renforcement du contrôle des comptabilités informatisées
Renforcement du contrôle des comptabilités informatisées
8 février 2013
La présentation de la comptabilité informatisée sous forme dématérialisée est généralisée en cas de contrôle fiscal.
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Aménagement de la cotisation foncière des entreprises
Aménagement de la cotisation foncière des entreprises
7 février 2013
La 3e loi de finances rectificative pour 2012 aménage en plusieurs points la cotisation foncières des entreprises (CFE).
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Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
Contrat d'assurance-vie non dénoué souscrit avec des fonds communs aux époux
6 février 2013
La valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué lors du décès de l'époux bénéficiaire entre dans l'actif de la succession de ce dernier.
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