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Nouveau délai pour le classement des résidences de tourisme
Nouveau délai pour le classement des résidences de tourisme
31 août 2012
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire aux contribuables qui doivent déposer une demande de classement pour leur résidence de tourisme.
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Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
Déclaration et paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune
29 août 2012
Les modalités de déclaration et de paiement de la contribution exceptionnelle sur la fortune 2012 viennent d'être précisées.
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Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : la date limite approche !
Paiement du solde de l'impôt sur le revenu : la date limite approche !
28 août 2012
Les dates limites pour régler le solde de l'impôt sur le revenu ont été publiées par l'administration fiscale.
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Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
Professionnels : vous pouvez payer en espèces à l'étranger sans limite de montant ni amende fiscale
20 août 2012
L'interdiction pour les professionnels de payer en espèces au-delà d'un certain montant et l'amende fiscale sanctionnant le non-respect de cette interdiction ne s'appliquent pas aux paiements réalisés à l'étranger.
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Fiscalité : le bilan 2011 de la DGFiP
Fiscalité : le bilan 2011 de la DGFiP
13 août 2012
La direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié son rapport d'activité pour l'année 2011.
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Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !
Loi de finances rectificative : conforme à la Constitution !
10 août 2012
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la 2e loi de finances rectificative pour 2012, définitivement adoptée par le Parlement le 31 juillet dernier, est conforme à la Constitution.
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Loi de finances rectificative : adoption définitive !
Loi de finances rectificative : adoption définitive !
8 août 2012
Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet dernier, le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012.
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Le crédit d'impôt recherche bénéficie aussi aux petites entreprises !
Le crédit d'impôt recherche bénéficie aussi aux petites entreprises !
1 août 2012
Le bilan 2010 du crédit d'impôt recherche confirme l'attractivité du dispositif pour les entreprises de petite taille.
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