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TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
TVA : les seuils d'application des régimes pour 2012
16 avril 2012
Les seuils d'application de la franchise en base et du régime simplifié d'imposition de TVA pour 2012 viennent d'être publiés par l'administration fiscale.
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Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
Déduire les intérêts d'un emprunt renégocié de vos revenus fonciers
12 avril 2012
Les intérêts d'un emprunt renégocié sont déductibles des revenus fonciers dès lors que le nouvel emprunt est immédiatement et intégralement utilisé pour rembourser le premier.
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Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !
Cessation d'activité : le délai pour informer l'administration fiscale est réduit !
11 avril 2012
Les entreprises ne disposent désormais que d'un délai de 45 jours pour informer l'administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité.
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Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?
Assurance-vie démembrée : comment se partager l'abattement fiscal ?
4 avril 2012
En présence de plusieurs nus-propriétaires bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie, chacun d'entre eux partage un abattement de 152 500 € avec l'usufruitier en fonction de leurs droits respectifs.
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La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !
La réduction d'impôt pour mécénat est élargie !
3 avril 2012
La réduction d'impôt pour mécénat est étendue aux dons effectués par les entreprises au profit d'organismes agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME.
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Régularisez votre état de suivi des plus-values sans payer d'amende
Régularisez votre état de suivi des plus-values sans payer d'amende
28 mars 2012
La régularisation spontanée d'un état de suivi des plus-values en report d'imposition permet, sous certaines conditions, d'échapper à l'amende fiscale.
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Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
21 mars 2012
Le dépôt d'une déclaration de succession incomplète est susceptible d'entraîner l'application d'une procédure de taxation d'office.
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Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
20 mars 2012
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2011.
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