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Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
Comment faire tomber en matière successorale la présomption fiscale de propriété de l'usufruitier ?
21 février 2012
La présomption fiscale de propriété de l'usufruitier peut être écartée lorsque les héritiers attestent du décès soudain du donateur.
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Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
Quand et comment appliquer le nouveau taux de TVA de 7 % ?
20 février 2012
Le champ et les modalités d'application du nouveau taux de TVA de 7 % viennent d'être précisés.
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Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
17 février 2012
Comme annoncé par le Président de la république, un projet de loi prévoit d'alléger le coût du travail pour les entreprises du secteur privé.
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Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
Donner en location un logement à l'un de vos enfants peut être dangereux !
16 février 2012
Des parents donnant en location un de leurs logements à leurs enfants à un loyer anormalement bas doivent déclarer au titre des revenus fonciers un loyer correspondant à la valeur réelle du marché.
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Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2012 sont connus !
15 février 2012
Les montants 2012 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d'être précisés.
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Evaluation des biens dans le cadre d'une succession
Evaluation des biens dans le cadre d'une succession
14 février 2012
Un terrain devenu inconstructible peut être taxé aux droits de succession pour sa valeur en tant que terrain constructible !
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Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
Dispositif Scellier : du changement pour la zone C !
9 février 2012
La liste des communes de la zone C éligibles au dispositif Scellier a été élargie alors que le plafond de loyer de cette zone a, quant à lui, été revalorisé.
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Déduction des travaux de mise aux normes des équipements
Déduction des travaux de mise aux normes des équipements
8 février 2012
Les travaux de mise en conformité avec la législation sociale portant sur des équipements existants sont, sous conditions, déductibles du résultat imposable de l'entreprise.
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