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Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
Déclaration de succession incomplète : le fisc détermine lui-même les droits à payer !
21 mars 2012
Le dépôt d'une déclaration de succession incomplète est susceptible d'entraîner l'application d'une procédure de taxation d'office.
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Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
Les barèmes 2011 des frais de carburant publiés et réévalués !
20 mars 2012
L'administration fiscale vient de publier les barèmes d'évaluation des frais de carburant pour 2011.
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Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !
Optez à l'impôt sur les sociétés ou à la TVA à l'aide de votre déclaration d'existence !
15 mars 2012
L'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnes, ou à la TVA des loueurs de locaux nus à usage professionnel, peut s'exercer, sous conditions, au sein de la déclaration d'existence.
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Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !
Dispositif « Scellier » : le plafonnement supplémentaire enfin publié !
14 mars 2012
Un décret fixe les plafonds par mètre carré de surface habitable applicables pour le calcul de la réduction d'impôt « Scellier».
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La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
La loi de finances rectificative pour 2012 est adoptée !
8 mars 2012
La première loi de finances rectificative pour 2012 augmente la TVA et les prélèvements sociaux pour financer une réduction de cotisations sociales des employeurs.
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Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
Les plafonds de loyers des investissements immobiliers locatifs publiés !
7 mars 2012
Les nouveaux plafonds de loyers conditionnant l'application des dispositifs d'investissements locatifs pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 ont été publiés.
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Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c'est possible !
Louez une partie de votre résidence principale sans être imposé : c'est possible !
29 février 2012
Les loyers perçus au titre de la location meublée d'une partie de votre résidence principale peuvent être, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu.
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Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
Indemnité de résiliation de contrat : pas de TVA !
28 février 2012
La TVA facturée à tort sur une indemnité de résiliation d'un contrat n'est pas déductible, peu importe la bonne foi de la société l'ayant acquittée.
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