Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non ! // Lire la suite
Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil. // Lire la suite
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. // Lire la suite
