L’exonération de droits de mutation en faveur des libéralités reçues par les associations et fondations d’utilité publique est étendue. // Lire la suite
Le barème du malus automobile applicable aux véhicules faisant l’objet d’une « homologation » communautaire est modifié pour les mises en circulation intervenant à compter du 1er janvier 2019. // Lire la suite
À partir de 2020, les petits établissements ne seront plus qualifiés d’industriels pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière. // Lire la suite
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 1,3 % en 2019. // Lire la suite
