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Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
Mise à disposition de terres agricoles louées à une société et départ de l’un des locataires
3 septembre 2019
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société, le bailleur ne peut obtenir la résiliation du bail que si ce départ lui a causé un préjudice.
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Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
Transports d’utilité sociale mis en place par des associations
2 septembre 2019
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer.
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Les biens immobiliers des associations
Les biens immobiliers des associations
30 août 2019
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?
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Gare à la preuve d’un contrat !
Gare à la preuve d’un contrat !
29 août 2019
Un écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services.
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Du nouveau pour la coopération agricole
Du nouveau pour la coopération agricole
29 août 2019
De nouvelles règles s’imposent aux coopératives agricoles à l’égard de leurs adhérents.
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Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
Les contours du nouveau contrat d’épargne retraite se précisent
29 août 2019
Grâce aux précisions apportées cet été par les pouvoirs publics, le nouveau plan d’épargne retraite commence à prendre forme.
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Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
Du nouveau pour les droits de l’usufruitier de parts sociales
27 août 2019
L’usufruitier de parts sociales a le droit de participer à toutes les décisions collectives des associés.
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Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
Baux ruraux : hausse de l’indice national des fermages
27 août 2019
L’indice national des fermages augmente de 1,66 % en 2019.
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