Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. // Lire la suite
Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €. // Lire la suite
Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de ce dernier. // Lire la suite
Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement à la source. // Lire la suite
