Bien que l’Europe le permette, le seuil de déclenchement de l’assurance récolte ne sera pas abaissé et le taux de prise en charge des primes d’assurance par l’État ne sera pas relevé. // Lire la suite
Le dirigeant d’une société qui s’est porté caution de l’ensemble des engagements de celle-ci envers une banque est tenu de garantir les dettes d’une société absorbée après le cautionnement. // Lire la suite
Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité. // Lire la suite
Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société. // Lire la suite
Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée. // Lire la suite
Pour la 10e année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs. // Lire la suite
La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016. // Lire la suite
