Une enquête de la DGCCRF a mis en relief un défaut d’information des consommateurs sur les garanties légales et la disponibilité des pièces détachées par les vendeurs professionnels. // Lire la suite
Lorsqu’il entre dans l’objet social, un cautionnement consenti par une société civile immobilière pour garantir les dettes de son gérant et approuvé à l’unanimité des associés est valable. // Lire la suite
Pour les transferts de fonds supérieurs à 50 000 €, il est nécessaire de fournir à l’administration douanière des pièces justificatives. // Lire la suite
La revendication de biens vendus avec réserve de propriété est possible même lorsqu’ils ont été incorporés dans un autre bien dès lors que leur séparation peut s’effectuer sans dommage. // Lire la suite
Un gage modifié par une entreprise en difficulté pendant la période suspecte n’est pas nul s’il n’est pas supérieur, dans sa nature et dans son assiette, à celui d’origine. // Lire la suite
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