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De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
De nouveaux seuils déterminent la taille des entreprises
4 mars 2024
Le montant des seuils de chiffre d’affaires et de bilan qui définissent les entreprises appartenant à la catégorie des micro-entreprises, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises vient d’être modifié.
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Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
26 février 2024
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap.
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
22 février 2024
Le professionnel qui revend un engin agricole dont il s’est servi pour son activité n’est pas considéré comme un vendeur professionnel lorsqu’il ne se livre pas de façon habituelle à de telles reventes. En conséquence, il n’est pas présumé connaître le vice caché dont cet engin était atteint.
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Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneur
20 février 2024
Les étrangers ressortissants de pays qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent disposer d’un titre de séjour régulier pour s’installer en France en tant qu’entrepreneur individuel.
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Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?
20 février 2024
Même s’il est à moins de 18 ans de l’âge de la retraite au moment de sa conclusion, un exploitant agricole peut valablement conclure un bail rural d’une durée de 18 ans.
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La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
La rémunération du gérant associé d’une EURL doit être approuvée !
15 février 2024
L’associé unique gérant d’une EURL qui se verse une rémunération doit veiller à prendre une décision fixant et approuvant cette rémunération. À défaut, il s’expose à devoir la rembourser, et ce même s’il est de bonne foi.
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Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
Une aide pour les entreprises sinistrées lors des inondations dans le Nord-Pas-de-Calais
13 février 2024
Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations qui se sont produites en novembre 2023 et en janvier 2024 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais vont pouvoir percevoir une aide financière.
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Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
Gare à l’information du consommateur sur le droit de rétractation !
9 février 2024
Le consommateur qui a souscrit un contrat hors de l’établissement du vendeur sans avoir été informé de la faculté de se rétracter peut en demander l’annulation.
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