Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat. // Lire la suite
Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne. // Lire la suite
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie. // Lire la suite
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société. // Lire la suite
En l’absence de mention dans le devis, le point de départ du délai d’exécution des travaux est la date du devis et un délai de trois mois pour les effectuer est jugé raisonnable. // Lire la suite
