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Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
Vente d’un bien et respect de la volonté du donateur
14 novembre 2016
Sauf interdiction expresse du donateur, l’association peut vendre un bien reçu en donation sous condition d’affectation.
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Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?
14 novembre 2016
L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
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De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
De nouvelles mesures en faveur du crowdfunding
10 novembre 2016
Il est désormais possible de prêter avec intérêts jusqu’à 5 000 € sur les plates-formes de crowdfunding.
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La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
La procédure de surendettement est applicable au gérant d’une EURL !
10 novembre 2016
Le gérant d’une EURL peut bénéficier de la procédure de surendettement prévue pour les particuliers.
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Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
Le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est stabilisé en 2015
9 novembre 2016
Selon une étude du ministère de l’Environnement, le prix moyen du mètre carré de terrain à bâtir s’est établi à 79 € en 2015.
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Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
Une nouvelle dérogation aux obligations des associés de GAEC
8 novembre 2016
En haute montagne, les associés d’un groupement agricole d’exploitation en commun peuvent désormais exercer une activité saisonnière hivernale.
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Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
Vente d’alcool : des nouveautés en matière d’affichage
8 novembre 2016
À compter du 1er décembre 2016, les commerçants devront changer le modèle des affiches interdisant la vente d’alcool aux mineurs.
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Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
Rénovation de logements : des aides octroyées à certains propriétaires bailleurs
3 novembre 2016
Les bailleurs qui s’engagent à rénover leur logement et à les louer à des ménages modestes peuvent obtenir des aides de la part de l’Agence nationale de l’habitat.
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