Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire. // Lire la suite
Le bailleur de terres agricoles qui exerce le droit de reprise doit satisfaire à des conditions notamment d’expérience professionnelle. // Lire la suite
Des précisions viennent d’être apportées sur l’interdiction, à compter du 1er juillet prochain, des sacs de caisse en plastique à usage unique. // Lire la suite
Le dirigeant d’une société, qui omet de souscrire une assurance pourtant obligatoire pour l’exercice de son activité, engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers. // Lire la suite
La notification d’un recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation commerciale établie avec un partenaire et constitue le point de départ du préavis. // Lire la suite
