À compter du 1er janvier 2016, les professionnels de l’automobile devront proposer à leurs clients des pièces de rechange d’occasion à la place de pièces neuves. // Lire la suite
Pour permettre à un commerçant de sortir plus facilement d’un réseau de distribution, la loi prévoit que les contrats liant ce commerçant à ce réseau devront tous prendre fin au même moment. // Lire la suite
En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance prévue, des pénalités de retard peuvent être exigées même si elles ne sont pas indiquées dans les conditions générales de vente. // Lire la suite
