Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée au 1er juillet. // Lire la suite
Le conjoint d’un exploitant agricole qui travaille sur l’exploitation est-il bénéficiaire du droit de préemption en cas de vente des terres louées ? // Lire la suite
La récente loi d’adaptation de la société au vieillissement prévoit plusieurs mesures pour permettre aux personnes âgées d’obtenir des conditions de vie adaptées à leur situation. // Lire la suite
Le contractant d’une société, qui invoque l’existence d’un mandat apparent, doit prouver qu’il a légitimement pu croire que le représentant de celle-ci disposait des pouvoirs nécessaires pour signer le contrat. // Lire la suite
La détention par le directeur administratif et financier de la signature sur les comptes de la société et de documents sociaux ne suffit pas à caractériser une activité de dirigeant de fait. // Lire la suite
