Fini les sacs en plastique à usage unique ! À compter de 2016, vous ne pourrez plus les mettre à disposition de vos clients ni les vendre. // Lire la suite
À compter du 1er janvier 2016, les banques et les assureurs devront respecter certaines obligations en présence de comptes bancaires inactifs et d’assurances-vie en déshérence. // Lire la suite
Une entreprise qui utilise un slogan commercial similaire à celui de son concurrent peut être condamnée à lui verser une indemnité pour acte de parasitisme. // Lire la suite
Depuis le 2 septembre 2015, certains anciens malades du cancer n’ont plus à déclarer leurs antécédents médicaux lors de la souscription d’une assurance-emprunteur. // Lire la suite
