L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée qui n’a pas été convoqué à une assemblée générale peut-il obtenir l’annulation de cette assemblée ? // Lire la suite
Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique est reportée à fin mars 2016. // Lire la suite
L’exploitant agricole qui, après avoir reçu un congé, demande au bailleur l’autorisation de céder son bail, a peu de chances d’obtenir satisfaction // Lire la suite
Les pénalités qu’une entreprise est en droit de réclamer en cas de retard de paiement constituent des intérêts moratoires pouvant donc être capitalisés. // Lire la suite
À compter du 1er avril 2016, les décisions prises en assemblée générale des copropriétaires devront être portées à la connaissance de tous les occupants de l’immeuble. // Lire la suite
