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La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
La confidentialité des comptes étendue aux entreprises de moins de 50 salariés !
27 août 2015
Les petites entreprises de moins de 50 salariés pourront bientôt choisir de ne pas publier leur compte de résultat.
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La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
La loi « Macron » retouche le bail d’habitation !
27 août 2015
La loi Macron réforme de nombreux domaines de notre économie. Le secteur de l’immobilier n’a pas été oublié. Quelques nouveautés sont à signaler en matière de bail d’habitation.
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Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
Les refus de délégation d’assurance-emprunteur bientôt consignés sur Internet
26 août 2015
Les courtiers d’assurance et les intermédiaires de crédit viennent de mettre en place un site Internet pour inciter les établissements bancaires à respecter les nouvelles pratiques en matière d’assurance-emprunteur.
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Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
Dotation d’installation aux jeunes agriculteurs : un bien commun ?
25 août 2015
La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs est un bien appartenant en propre à son bénéficiaire.
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EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
EURL et SASU : encore plus nombreuses à être dispensées de rapport de gestion !
24 août 2015
À compter du 1er janvier 2016, les seuils de dispense d’établissement du rapport de gestion seront relevés pour les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assume la direction.
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Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
Insaisissabilité de plein droit pour la résidence principale d’un entrepreneur individuel !
20 août 2015
La résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie immobilière par ses créanciers professionnels.
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Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
Location meublée : la liste des éléments de mobilier obligatoires est publiée
19 août 2015
Les pouvoirs publics viennent de donner la liste des équipements obligatoires qui doivent garnir un logement loué meublé.
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Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
Cession du bail rural à un descendant et contrôle des structures
18 août 2015
Lorsqu’un exploitant agricole cède son bail rural à son fils, ce dernier est tenu d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter.
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