Depuis le 9 mai dernier, le silence gardé par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) dans le cadre de différentes procédures relatives aux dessins et modèles, brevets et marques ne vaut plus acceptation mais décision de rejet. // Lire la suite
Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds. // Lire la suite
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt. // Lire la suite
À compter du 1er juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une entreprise unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution. // Lire la suite
Les biens déclarés insaisissables par un entrepreneur placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur. // Lire la suite
