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Interdiction de gérer : les entrepreneurs négligents y échappent !: 5 octobre 2015; Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
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Le crowdfunding a le vent en poupe !: 2 octobre 2015; Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
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Procédure simplifiée pour les marchés publics inférieurs à 25 000 €: 1 octobre 2015; Le seuil des marchés publics passés sans formalités d’appel d’offres est relevé depuis le 1er octobre.
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Le crédit inter-entreprises est facilité !: 30 septembre 2015; Désormais, les entreprises pourront emprunter auprès de sociétés avec lesquelles elles sont en relation.
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Baisse du nombre minimal d’actionnaires dans la société anonyme: 29 septembre 2015; Une société anonyme ne peut désormais compter que deux actionnaires.
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Revalorisation des loyers pour les baux conclus sous la loi de 1948: 25 septembre 2015; Les propriétaires de logements loués via un bail régi par la loi de 1948 peuvent revaloriser leurs loyers de 0,15 % seulement pour 2015 (0,60 % en 2014).
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Un portail électronique pour réclamer le paiement de ses créances impayées: 24 septembre 2015; À compter du 1er octobre, les entrepreneurs pourront effectuer leurs déclarations de créances en ligne.
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Un petit dépoussiérage pour le prêt viager hypothécaire !: 23 septembre 2015; La loi relative à la transition énergétique donne un coup de jeune au prêt viager hypothécaire.
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