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Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
Professionnels : saisissez le juge de proximité pour vos litiges d’au plus 4 000 €
29 janvier 2015
Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.
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La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
La baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement est actée !
29 janvier 2015
Pour mettre en cohérence l’ensemble des taux de l’épargne réglementée, le ministère des Finances a décidé de revoir à la baisse la rémunération du plan d’épargne logement (PEL).
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Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015
28 janvier 2015
Les tarifs des insertions au Bodacc, au Balo et dans les journaux d’annonces légales sont revus à la hausse en 2015.
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Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
Fusion de sociétés : l’obligation de déposer une déclaration de conformité est restreinte
20 janvier 2015
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
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Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
Professionnels libéraux sous forme de société : plus de facilité pour louer vos titres
19 janvier 2015
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
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Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
Transférer le siège social d’une SARL : c’est plus simple !
14 janvier 2015
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SARL est abaissée
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Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
13 janvier 2015
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
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Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
Plus de souplesse pour résilier un contrat d’assurance
12 janvier 2015
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
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