Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété. // Lire la suite
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité. // Lire la suite
Le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) permet au souscripteur d’un prêt immobilier ou à la consommation d’évaluer plus facilement le coût de son assurance emprunteur. // Lire la suite
