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Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
Bail professionnel : un état des lieux est obligatoire !
17 septembre 2014
Bailleur et locataire ont désormais l’obligation d’établir un état des lieux tant lors de la conclusion que de l’expiration du bail professionnel.
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Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
Les contrats d’assurance-vie « euro-croissance » et « vie-génération » seront bientôt là !
17 septembre 2014
Les épargnants vont bientôt pouvoir souscrire des contrats d’assurance-vie d’un nouveau genre.
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Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
Pénalités de retard : nouvelle baisse du taux Refi
16 septembre 2014
La Banque centrale européenne vient une nouvelle fois d’abaisser son taux directeur.
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Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
Pas d’engagement supplémentaire de la caution sans son accord !
10 septembre 2014
L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
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Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
Contrat conclu avec une société : attention aux pouvoirs de votre interlocuteur !
9 septembre 2014
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.
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Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
Majeur protégé : le manque de prudence du tuteur peut lui faire perdre ses fonctions
8 septembre 2014
Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
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Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
Crédit affecté à l’achat d’un bien : des facilités pour se rétracter
4 septembre 2014
Le fait pour un consommateur d’exercer son droit de rétractation sur un crédit affecté entraîne désormais automatiquement l’annulation de la vente du bien ou de la prestation de services qui a été financée par ce crédit.
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Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
Agences immobilières : mise en place du plafonnement des honoraires
3 septembre 2014
Le dispositif de plafonnement des honoraires des agents immobiliers sera bientôt effectif.
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