Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété. // Lire la suite
Le fait pour un professionnel libéral exerçant à titre individuel d’exercer ensuite son activité au sein d’une société d’exercice libéral est considéré comme une cessation d’activité. // Lire la suite
