Compte tenu de la disparition prochaine des tarifs régulés de la vente de gaz, les entreprises vont devoir souscrire un nouveau contrat d’approvisionnement avec l’un des nombreux fournisseurs en présence. // Lire la suite
Avant toute signature d’un contrat sur les lieux de vente, les professionnels doivent délivrer aux consommateurs un certain nombre d’informations qui viennent d’être listées par un décret. // Lire la suite
Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret. // Lire la suite
Un calendrier précise à quelles dates les entreprises titulaires de marchés publics devront transmettre leur facture uniquement sous format électronique. // Lire la suite
Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie. // Lire la suite
