Un quitus donné à un gérant de SARL pour sa gestion lors d’un exercice social n’emporte pas ratification de l’ensemble des actes accomplis lors de cet exercice s’il a été assorti de réserves. // Lire la suite
Les offres de contrat faites dans les foires et les salons devront bientôt comporter un encadré apparent relatif à l’absence de délai de rétractation. // Lire la suite
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement. // Lire la suite
Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité. // Lire la suite
