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Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
Plus que quelques jours pour passer aux moyens de paiement SEPA !
17 juillet 2014
Les entreprises doivent impérativement se mettre aux normes des nouveaux moyens de paiement européens SEPA avant le 1er août prochain.
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Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
Que devient un contrat de retraite complémentaire en cas de divorce ?
11 juillet 2014
Une épargne retraite constitue un bien propre à l’un des époux dans un régime de communauté.
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Les règles du bail commercial revues et corrigées !
Les règles du bail commercial revues et corrigées !
10 juillet 2014
La récente loi Pinel a modifié un certain nombre de dispositions régissant les baux commerciaux, principalement en faveur des locataires.
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Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
Top départ pour l’assurance-vie euro-croissance !
9 juillet 2014
Une récente ordonnance vient définir les caractéristiques du nouveau contrat d’assurance-vie euro-croissance.
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Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
Quelles nouveautés pour l’EIRL suite à la loi « Pinel » ?
3 juillet 2014
La récente loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a allégé certaines formalités auxquelles l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est soumis.
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Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
Un logement sans système de chauffage ne peut être loué !
2 juillet 2014
La Cour de cassation rappelle qu’un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être réputé décent.
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Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
Commerçants : prenez date des prochains soldes d’été !
2 juin 2014
Les soldes d’été débuteront presque partout en France le mercredi 25 juin 2014.
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L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
L’opposition à figurer dans un fichier, principal motif de plainte auprès de la Cnil en 2013
30 mai 2014
La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.
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