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Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
Professionnels : de nouvelles obligations d’information des consommateurs !
7 avril 2014
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
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Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
Immobilier : encadrement des tarifs des professionnels !
4 avril 2014
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
Clauses abusives : elles seront bien plus faciles à supprimer !
3 avril 2014
La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
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Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
Plan d’épargne logement : meilleur placement du moment !
2 avril 2014
Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs.
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La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
La procédure pour candidater à un marché public est simplifiée
1 avril 2014
Les entreprises peuvent désormais répondre à un appel d’offres pour un marché public en donnant leur seul numéro SIRET.
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L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
L’action de groupe : pour qui et pour quoi ?
31 mars 2014
Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
Consommation : de nouvelles obligations pour les professionnels
28 mars 2014
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
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Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
Immobilier : mise en place d’une garantie universelle des loyers
27 mars 2014
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
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