Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif. // Lire la suite
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre établissement accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014. // Lire la suite
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) met en place de nouvelles mesures régissant les relations entre propriétaires et locataires. // Lire la suite
Lorsque l’un des cotitulaires d’un bail professionnel quitte les lieux, le colocataire restant n’est pas tenu de payer l’intégralité du loyer au bailleur, sauf disposition contraire du contrat. // Lire la suite
